Le Lagrådet rejette intégralement les réformes pénales du gouvernement

Points clés

• Rejet intégral du Lagrådet : Le Conseil de législation suédois (Lagrådet) a rejeté les propositions de réforme pénale du gouvernement dans leur intégralité — « Lagrådet avstyrker lagförslagen i deras helhet »
• Manquements constitutionnels : Le traitement est jugé « insuffisant » et ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles applicables aux affaires gouvernementales
• « Travail bâclé » : Les propositions « présentent des lacunes qualitatives telles qu'elles ne peuvent devenir loi » — le Lagrådet les qualifie de « hastverk » (travail bâclé)
• Aucune preuve : Rien ne démontre que des peines plus sévères réduisent la criminalité ou renforcent la sécurité
• Escalade au Proche-Orient : Le député Jacob Risberg (MP) interroge la ministre des Affaires étrangères Maria Malmer Stenergard (M) sur les frappes israéliennes contre Dahieh et l'escalade Iran-Israël-États-Unis

Article principal : Le Lagrådet inflige un rejet historique aux réformes pénales

Dans une démarche sans précédent, le Conseil de législation suédois (Lagrådet) a rejeté dans leur intégralité les propositions de réforme pénale du gouvernement. La députée Ulrika Westerlund (MP) a déposé l'interpellation 2025/26:382 à l'attention du ministre de la Justice Gunnar Strömmer (M), demandant au gouvernement de répondre aux graves insuffisances constatées.

La critique du Lagrådet est accablante. Le Conseil de législation constate que les propositions ont été soumises « dans un flux rapide sans coordination claire ». Leur traitement est qualifié d'« insuffisant » et ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles relatives à la préparation des affaires gouvernementales. La Commission de réforme du droit pénal a disposé de trop peu de temps et les instances de consultation (remiss) d'un délai trop court pour rendre leurs avis.

Fait particulièrement grave : le gouvernement a, selon le Lagrådet, ignoré des réponses de consultation « remarquablement critiques ». Les propositions « présentent des lacunes qualitatives telles qu'elles ne peuvent devenir loi » et sont décrites comme un « hastverk » (travail bâclé). En outre, aucune preuve ne démontre que des peines plus sévères réduisent effectivement la criminalité ou renforcent la sécurité publique.

Au-delà du rejet des propositions actuelles, l'initiative gouvernementale visant à abaisser l'âge de la responsabilité pénale à 13 ans ainsi que l'introduction de prisons pour mineurs sont également mises en question — des mesures qui, à la lumière des critiques du Lagrådet, se trouvent désormais sur la sellette.

Proche-Orient : Question sur les frappes israéliennes contre Dahieh

Le député Jacob Risberg (MP) a interrogé la ministre des Affaires étrangères Maria Malmer Stenergard (M) au sujet des frappes israéliennes contre Dahieh, une banlieue de Beyrouth. L'interpellation porte sur l'escalade entre l'Iran, Israël et les États-Unis. Le ministre israélien des Finances Smotrich a menacé : « Dahieh ressemblera à Khan Yunis. » L'interpellation invite le gouvernement suédois à prendre clairement position sur les attaques contre des zones civiles au Liban.

Déchets nucléaires : La commission de la Défense publie le rapport FöU22

La commission de la Défense a publié aujourd'hui son rapport FöU22 sur l'orientation de la gestion des déchets nucléaires. Le rapport traite de questions stratégiques relatives à l'élimination à long terme des déchets radioactifs en Suède.

Perspectives

La semaine à venir révélera la réaction du gouvernement face au rejet sans précédent du Lagrådet. Le ministre de la Justice Strömmer (M) devra répondre à l'interpellation 2025/26:382. D'autres questions écrites portent sur le droit de veto municipal contre l'extraction d'uranium (C) ainsi que des interpellations sur le dumping social (S) et les aides à la reconversion professionnelle (S). Le débat sur l'équilibre entre la lutte contre la criminalité et les principes de l'État de droit devrait s'intensifier.